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Téléphone : +33 7 77 88 86 49
E-mail : agence@ivanballiniestates.com
Responsable de la publication : Ivan BALLINI

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2. Réglementations

Loi N° 70-9 du 2 Janvier 1970 modifiée par l’ordonnance n° 2004-634 du 1er Juillet 2004, article 9 du décret n° 72-678 du 20 Juillet 1972 modifié par Décret N° 2005-1315 du 21 Octobre 2005.

Titulaire de la Carte Professionnelle de Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce N° CPI 6101 2018 000 028 355 délivrée par la CCI Seine Estuaire.

3. Sécurité

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4. Contenu et utilisation

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5. Honoraires de transaction immobilière au 1er janvier 2023

Nos honoraires s’entendent toutes taxes comprises (taux actuel de la TVA : 20%).

8% T.T.C. jusqu’à 250 000 €
6% T.T.C. de 250 001 € à 1 000 000 €
5% T.T.C. au-delà
8,1% T.T.C. pour les terres agricoles

Aucune somme ne sera due avant la conclusion définitive de la transaction.
Nos honoraires sont toujours à la charge de l’acquéreur, sauf mention contraire.
L’agence ne manie pas de fonds dans le cadre des transactions immobilières.

6. Médiation des litiges de la consommation

Dans le cadre de sa relation avec le professionnel, le consommateur peut avoir recours à un dispositif de médiation, conformément aux dispositions du code de la consommation, auprès du médiateur dont les coordonnées et le site internet sont précisés ci-après : Association MEDIMMOCONSO – http://medimmoconso.fr – 3 avenue Adrien Moisant 78400 Chatou – contact@medimmoconso.fr

7. Contact

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